Ce qui change avec le RGAA 5

Publié le 3 novembre 2026

La sortie de la version 5 du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) est prévue pour décembre 2026 ; elle sera officialisée par décret courant 2027. Selon que vous soyez responsables, concepteurs et conceptrices de sites ou experts et expertes en accessibilité, voici à quoi vous attendre :

Pour les responsables, concepteurs et conceptrices de sites

Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité évolue, et votre responsabilité aussi :

L’accessibilité prise en compte sur tous les supports : le RGAA 5 permet d’évaluer la conformité d’un service dans sa globalité, que l’on parle de web, mobile ou bureautique.
Plus de transparence envers les personnes handicapées : dans le RGAA 5, la déclaration d’accessibilité met en avant les moyens de contact. Elle permet aussi d’expliciter les points bloquants pour les rendre explicites aux personnes concernées — en attendant qu’ils soient corrigés évidemment.
Plus de cohérence dans la mention d’accessibilité : la mention « partiellement conforme » sera réservée aux services ayant un taux de conformité d’au moins de 50% et n’ayant aucun point bloquant pour les usagers. Cela permet de mieux informer les usagers et usagères, et d’inciter à la correction prioritaire des points bloquants.
Un schéma pluriannuel normalisé : auparavant au format libre, le schéma pluriannuel doit maintenant répondre à un format prédéfini pour documenter les efforts de l’organisation dans la prise en compte de l’accessibilité.
Des nouveaux critères : le RGAA 5 traite de fonctionnalités courantes qui n’étaient pas explicitées auparavant : tchat, captcha, surcouches et paramètres d’accessibilité, outils d’édition, visio, téléphonie, identification par biométrie.

(État, collectivités territoriales, fonction hospitalière)

Un téléservice de dépôt de déclaration d’accessibilité : un formulaire en ligne permettra de collecter les éléments nécessaires à la déclaration d’accessibilité. Une déclaration sera générée et hébergée par le téléservice. Vous ne devrez plus publier vous-même une déclaration d’accessibilité ; mais indiquer le lien fourni lors du dépôt, qui renverra vers la déclaration.
Une autorité de contrôle : la mise en place du téléservice va faciliter les contrôles de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui est habilitée depuis 2023 à vérifier que les services publics respectent leurs obligations légales (déclaration, mention d’accessibilité, schéma pluriannuel et plan d’action). En cas de manquement, l’Arcom peut mettre en demeure, puis sanctionner par une amende, les personnes morales responsables.

Un périmètre d’usage plus large : le RGAA 5 permet l’audit des sites web, des applications mobiles et des documents bureautiques. Concrètement, le RGAA 5 se compose de 3 référentiels, avec les mêmes critères (quand ils s’appliquent) mais des tests techniques différents.
Des critères et des tests à jour : le RGAA 5 intègre 40 nouveaux critères pour prendre en compte les WCAG 2.2 et la norme européenne EN 301 549 v4.1.1. L’ensemble des critères et des tests a été actualisé, simplifié et réorganisé. Une « note de version » des critères RGAA 4 vers RGAA 5 sera mise à disposition.
Notion de non-conformité bloquante : les auditeurs et auditrices devront déterminer les non-conformités bloquantes, empêchant un utilisateur d’accéder à une information essentielle ou de mener à son terme un processus (par exemple : un élément qui s’anime sans moyen de l’arrêter ou un bouton de soumission de formulaire inaccessible au clavier). Un site avec une non-conformité bloquante aura systématiquement la mention « Accessibilité : non conforme », quelque soit son taux.
Mise à jour de l’environnement technique : actualisation de l’environnement de test web, et ajout d’une section pour le mobile et la bureautique.
Suppression du concept de taux de conformité moyen, c’est-à-dire la moyenne des taux des pages auditées.

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