Obligations légales et sanctions
Introduction
Les obligations d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap ont été introduites par l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Ces obligations ont été précisées par le décret du 14 mai 2009 prévoyant un délai de 2 ans pour les services de l’État et de 3 ans pour les collectivités territoriales.
Depuis 2012, tous les sites publics qu’ils appartiennent aux services de l’État ou aux collectivités territoriales sont soumis à l’obligation d’accessibilité.
De plus, depuis le 23 septembre 2019, les sites publics doivent publier une déclaration d’accessibilité et afficher leur conformité dès la page d’accueil.
Vos obligations
L’obligation d’accessibilité s’étend aux sites intranet, extranet, ainsi qu’aux applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques (ex : les distributeurs de titres de transport).
Pour chaque site ou service, vous devez :
- Publier en ligne une déclaration d’accessibilité indiquant l’état d’accessibilité du site ou service.
- Afficher sur toutes les pages le taux de conformité au RGAA du site ou service :
- « Accessibilité : totalement conforme » si le taux est égal à 100% (bravo !)
- « Accessibilité : partiellement conforme » si le taux est supérieur à 50%
- « Accessibilité : non conforme » si le taux est inférieur à 50% ou inconnu
- Permettre aux usagers de faire part de leurs difficultés, et de saisir le Défenseur des droits en cas de non-réponse du responsable du site.
Pour votre entité vous devez :
Produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans, décliné en plan annuel détaillant les actions prévues pour évoluer vers une accessibilité complète.
Consulter le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.